Un raisonnement bureaucratique

hors-sol.

Je me gare à Vincennes avec une carte CMI, document national, officiel, sécurisé, délivré par l’État.

Résultat :-une contravention plus un tract m’expliquant qu’il faudrait à l’avenir aller m’identifier en mairie au nom de la lutte contre la fraude. C’est inadmissible sur le plan du droit, absurde sur le plan pratique, et méprisant sur le plan humain. La CMI est valable sur tout le territoire national. Exiger une identification locale revient à dire, implicitement : Votre droit n’est valable que si vous vous soumettez à une formalité supplémentaire, variable selon la commune. Avec 36 000 com-munes, cela signifie :

36 000 règles potentielles, 36 000 démarches différentes, une insécurité juridique permanente pour les personnes handicapées. C’est la négation même de l’égalité des droits. Il faut le dire clairement : la fraude existe, comme partout, mais la réponse choisie cible les personnes légitimes, pas les fraudeurs, on préfère complexifier la vie des personnes handicapées plutôt que de mettre en place des outils intelligents et nationaux. C’est la définition même d’une politique paresseuse. Avec ce système, le message implicite est : Vous êtes handicapé, donc suspect. À vous de prouver en permanence votre légitimité. C’est une violence administrative : culpabilisation, insécurité, stress, perte de temps, et, dans mon cas, sanction financière. Le droit devient conditionnel. Une commune : n’a pas à remettre en cause un titre national, n’a pas à créer des obligations supplémentaires non prévues par la loi, n’a pas à organiser une suspicion généralisée envers les titulaires de CMI. Si chaque collectivité ajoute sa couche : le droit au stationnement devient un parcours d’obstacles. La lutte contre la fraude ne peut pas servir de prétexte à une remise en cause locale de droits nationaux. Exiger des personnes titulaires d’une carte CMI qu’elles s’identifient commune par commune constitue une discrimination administrative, une rupture d’égalité et une forme de mépris institutionnel. Ce sont les fraudeurs qu’il faut cibler, pas les personnes handicapées. Quand l’administration ne sait pas lutter intelligemment contre la fraude, elle choisit la solution la plus simple : faire payer les personnes légitimes. Ou encore : Un droit qui dépend de 36 000 démarches n’est plus un droit, c’est une tolérance précaire.

Ce que cela impose : un système national unique, interopérable, une reconnaissance automatique de la CMI, la fin des initiatives locales arbitraires, et un rappel clair : le handicap n’est pas une fraude potentielle, c’est une réalité à respecter. La situation vécue par de nombreux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) n’est pas un dysfonctionnement isolé. Elle révèle une dérive plus profonde : la transformation progressive des droits en soupçons, et des personnes en situation de handicap en administrés sous contrôle permanent. Aujourd’hui, des communes verbalisent des personnes pourtant détentrices d’un titre national valide, puis leur demandent de s’identifier localement en mairie au nom de la « lutte contre la fraude ». Cette pratique est non seulement absurde, mais profondément méprisante. Elle revient à exiger que des citoyens déjà fragilisés revalident leurs droits commune par commune, dans un pays qui en compte plus de 36 000. Un droit national ne peut pas devenir un privilège local conditionnel. Un droit qui dépend de démarches multiples, variables et opaques cesse d’être un droit. La fraude au stationnement existe, comme dans tout système. Mais la réponse apportée est révélatrice d’un raisonnement bureaucratique de bas niveau : au lieu de cibler les fraudeurs, on complique la vie des personnes légitimes, on transfère la charge de la preuve sur les plus vulnérables, on organise une suspicion généralisée. Cette logique est une violence administrative.

Conclusion : Ce qui est en jeu dépasse le stationnement. Il s’agit de savoir si les droits des personnes handicapées sont effectifs ou conditionnels, nationaux ou fragmentés, respectés ou tolérés. Nous appelons les pouvoirs publics, les collectivités et les institutions de contrôle à mettre fin à cette maltraitance administrative, et à réaffirmer un principe simple : Au GIRC nous affirmons haut et fort qu’un droit reconnu ne se négocie pas, Il s’applique.